Invalidation du permis : que se passe-t-il quand votre solde est nul ?
L'invalidation du permis de conduire est une conséquence directe de la perte de la totalité de vos points. Elle intervient de plein droit, sans décision judiciaire, dès que votre solde atteint zéro. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette procédure.
Comment se produit l'invalidation ?
Lorsque le traitement administratif de votre dernière infraction porte votre solde à zéro, le Ministère de l'Intérieur vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception : la lettre 48SI. Cette lettre vous notifie officiellement l'invalidation de votre permis.
Vos obligations immédiates
Dans un délai de 10 jours après notification (le délai légal est de 10 jours ouvrés pour remettre le permis), vous devez restituer votre titre de conduite à Préfecture de Police de Paris. Continuer à conduire avec un permis invalide constitue un délit de conduite malgré invalidation, punissable de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Le délai d'attente
Après l'invalidation, vous devez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir vous réinscrire aux épreuves du permis.
Les étapes pour récupérer le droit de conduire
1. Attendre 6 mois. 2. Passer le bilan psychotechnique (environ 106 € à Paris). 3. Obtenir l'avis favorable de la commission médicale. 4. Repasser l'ETG (code de la route). 5. Repasser l'examen pratique de conduite. Appelez-nous pour vous guider à chaque étape.
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